CIMETIÈRE COMMUNAL - PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS ÉCHUES DEPUIS PLUS DE 2 ANS
Mise en conformité du Cimetière de la commune d'Ainay-le-Château (Allier)
Renouvellement des concessions échues depuis plus de 2 ans
Dans le cadre de l’opération de mise en conformité du cimetière de la commune, une procédure est mise en œuvre afin que les sépultures trentenaires ou cinquantenaires dont les droits sont échus, parfois depuis longtemps, retrouvent une existence juridique conforme à la légalité.
La législation en vigueur, et plus particulièrement l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le renouvellement des concessions est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause. Ce droit à renouvellement peut s’exercer durant les deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Toutefois, à défaut du paiement d’une nouvelle redevance dans ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune.
Bien que le renouvellement ne soit plus un droit pour les sépultures concernées, le conseil municipal, soucieux de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, a décidé de proposer aux concessionnaires ou leurs ayants cause la possibilité de reconduire les droits concédés afin de conserver leurs sépultures en lieu et place.
À ce titre, les concessionnaires ou leurs ayants cause ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se signaler par courrier, par mail ou en se rendant en mairie et régulariser la situation juridique de la sépulture les concernant par le paiement de la redevance de renouvellement au tarif fixé par la commune après remise en état, si nécessaire, du monument ou par le transfert, à leur charge, des dépouilles de leurs défunts dans une autre sépulture. En revanche, au terme de ce délai, la commune pourra procéder à la reprise des sépultures.
Un panneau sera apposé devant les concessions concernées. La liste de ces dernières sera affichée sur les panneaux d’affichage du cimetière ainsi que sur celui de la mairie.
La participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. La commune pourra alors retrouver un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement.
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