CIMETIÈRE COMMUNAL - PROCÉDURE RELATIVE AUX TERRAINS COMMUNS
Mise en conformité du Cimetière de la commune d'Ainay-le-Château (Allier)
Régularisation des terrains communs
Il semble fort probable que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture du cimetière de la commune sans être titulaires d’une concession. Ces sépultures relèvent par conséquent du régime du terrain commun. Par ailleurs, il apparait que certaines d’entre elles ne sont plus entretenues ou dans un état de détérioration avancée.
La législation en vigueur stipule que les inhumations en terrains communs sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans.
La tombe en terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.
Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au-delà de la période réglementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce soit dans un caveau ou en pleine terre.
Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en terrain commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.
C’est pourquoi, seule la concession permet d’ouvrir et de garantir au(x) bénéficiaire(s), un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière dans le temps, dans la mesure où celle-ci est maintenue en bon état entretien (et renouvelée le cas échéant). La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune au même titre que la ou les durée(s) proposée(s).
Face à ce constat et soucieux de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, le conseil municipal a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relavant du terrain commun, d’accorder un délai aux familles afin de leur permettre de se faire connaître en mairie et de prendre toutes dispositions qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts. Un panneau sera apposé devant les sépultures concernées. La liste de ces dernières sera affichée sur les panneaux d’affichage du cimetière ainsi que sur celui de la mairie.
À ce titre, les familles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour se signaler par courrier, par mail ou en se rendant en mairie. En revanche, au terme de ce délai, la commune pourra procéder à la reprise des sépultures.
La participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. La commune pourra alors retrouver un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement.
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